Conditions Générales de Location
En vigueur à compter du 11 mai 2026
La boutique en ligne www.lesmajestes.com est exploitée par :
MYRIAM DARRUSPE – LES MAJESTÉS
73 allée de l'Empereur – 64600 ANGLET – France
SIRET : 45256788600034
Email : Formulaire de contact
01. Objet & Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent la mise à disposition temporaire de bijoux couture par Les Majestés à toute personne physique majeure (ci-après « le Locataire ») effectuant une réservation via la boutique en ligne lesmajestes.com.
Toute réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGL. Les Majestés se réservent le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.
Le service de location est distinct de la vente. La propriété des bijoux reste en toutes circonstances acquise à Les Majestés.
02. Description du Service
Les Majestés propose la location de pièces de bijoux couture artisanales pour une durée déterminée, permettant au Locataire de bénéficier de pièces d'exception pour l'occasion souhaitée (mariage, cérémonie, soirée, shooting) sans acquisition définitive.
Pièces disponibles à la location
Seules les pièces portant la mention « Location disponible » sur la fiche produit sont éligibles au service. La disponibilité est vérifiée en temps réel lors de la réservation.
Usage prévu
Les pièces sont destinées à un usage festif, cérémoniel ou éditorial. Tout usage professionnel ou commercial répété (location-revente, prêt à des tiers, placement publicitaire) est exclu sauf accord écrit préalable de Les Majestés.
03. Tarifs & Caution
Les tarifs de location sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils sont indiqués sur chaque fiche produit au moment de la réservation.
Caution
La caution est gérée via Swikly, solution spécialisée dans les cautions en ligne. Elle fonctionne par empreinte bancaire : aucun débit n'est effectué au moment de la réservation. Le montant est simplement pré-autorisé sur la carte du Locataire et n'est encaissé qu'en cas de dommage constaté.
Son montant correspond approximativement à la différence entre le prix de vente et le prix de location de la pièce concernée, tel qu'indiqué sur la fiche produit.
Le lien Swikly est adressé au Locataire par e-mail après confirmation de la réservation. La caution doit être validée avant l'expédition de la pièce. À défaut, Les Majestés se réservent le droit de suspendre l'envoi.
En l'absence de dommage, la pré-autorisation est libérée automatiquement à l'issue de la période de location, sans aucune action requise de la part du Locataire. En cas de dommage, une partie ou la totalité du montant pourra être encaissée (voir article 7).
La caution ne constitue pas un acompte sur une éventuelle acquisition. Dans le cadre d'une éventuelle acquisition du produit loué, veuillez contacter Les Majestés.
04. Réservation & Durée
Processus de réservation
La réservation s'effectue exclusivement via la boutique en ligne, via le sélecteur de dates intégré. Le Locataire choisit la date de début souhaitée ; la durée de location est fixée à 5 jours calendaires, correspondant à la période d'usage effective (du jeudi de réception au lundi de renvoi inclus).
Délais calendaires
Le cycle complet d'une location s'étend sur environ 11 jours, de l'expédition au retour :
- Envoi : expédition le mardi via La Poste — réception estimée le jeudi (J+2)
- Usage : 5 jours de port, du jeudi au lundi
- Retour : expédition le lundi — réception par Les Majestés estimée le mercredi (J+2)
- Remise en état : contrôle qualité et reconditionnement du mercredi au jeudi
Les week-ends et jours fériés sont inclus dans les 5 jours de location. Les expéditions vers le Locataire sont effectuées le mardi uniquement.
La réservation doit être effectuée suffisamment en amont pour permettre l'expédition le mardi précédant l'événement. Les Majestés recommandent de réserver au minimum 10 jours avant la date d'événement.
Confirmation
La réservation est confirmée à réception du paiement complet (loyer + caution). Un e-mail de confirmation est adressé au Locataire, précisant la pièce, les dates et le numéro de commande.
En l'absence de disponibilité à la date choisie, la réservation sera automatiquement annulée et les sommes intégralement remboursées dans un délai de 5 jours ouvrés.
05. Expédition & Réception
Envoi
Les pièces sont expédiées via La Poste avec suivi, dans un packaging soigné. Le colis comprend :
- La pièce louée, vérifiée et conditionnée
- Une notice de port et d'entretien
- L'emballage de retour pré-adressé et les instructions d'expédition
Un état des lieux photographique de la pièce est réalisé par Les Majestés avant chaque envoi et conservé comme référence. Il peut être transmis au Locataire sur demande.
Réception
Le Locataire s'engage à vérifier le colis dès réception et à signaler tout défaut constaté à l'arrivée par e-mail dans un délai de 24 heures. Passé ce délai, la pièce est réputée reçue en bon état.
06. Retour
Délai
Le retour doit impérativement être expédié au plus tard le dernier jour de la période de location, tel qu'indiqué dans la confirmation de commande. Tout retard est facturé à raison de 30 € par jour calendaire de dépassement, prélevés sur la caution.
Modalités
- Utiliser exclusivement l'emballage de retour fourni par Les Majestés
- Déposer le colis dans un bureau de poste, muni de l'étiquette pré-imprimée
- Conserver le récépissé de dépôt jusqu'à confirmation du retour par Les Majestés
- Informer Les Majestés par e-mail du numéro de suivi dès l'expédition
Frais de retour
Les frais de retour sont inclus dans le tarif de location (étiquette pré-payée fournie). Tout envoi effectué hors de l'étiquette fournie reste à la charge exclusive du Locataire.
Les Majestés déclinent toute responsabilité en cas de perte ou de dommage survenu lors du transport retour si le Locataire a utilisé un autre transporteur ou emballage que ceux fournis.
07. État des Pièces & Responsabilité
Usure normale
Les bijoux de location ont pu être portés antérieurement. Une légère patine du métal ou des manipulations mineures ne sont pas considérées comme des dommages. L'état de référence est documenté par Les Majestés avant chaque envoi.
Hygiène & remise en état
Chaque pièce est soigneusement désinfectée entre chaque location à l'aide d'un spray désinfectant adapté aux matières utilisées. Ce protocole garantit une hygiène irréprochable pour chaque Locataire.
Dommages
Est considéré comme dommage tout élément non présent à l'envoi :
- Perte totale ou partielle de la pièce (pierre, élément structurel, accessoire)
- Déformation, cassure, torsion non réversible
- Tache (alimentaire, de maquillage, de laque ou autre), oxydation anormale, brûlure, contact avec produits chimiques
- Retour de la pièce sans son emballage d'origine
Évaluation & retenue
En cas de dommage constaté, Les Majestés adressent au Locataire un rapport photographique par e-mail sous 48 heures suivant réception. La retenue sur caution est calculée comme suit :
- Dommage réparable : coût de réparation réel, plafonné à la valeur de la caution
- Dommage irréparable ou perte : retenue de la totalité de la caution + facturation du solde jusqu'au prix de vente de la pièce, si supérieur
En cas de perte totale de la pièce, dont la valeur excède le montant de la caution, le Locataire est redevable du prix de vente public de la pièce, déduction faite de la caution déjà retenue.
Port
Le Locataire s'engage à porter les bijoux avec le soin qu'impose leur nature artisanale : éviter le contact avec l'eau, les produits de beauté (parfum, laque), la chaleur excessive et les sources d'abrasion.
08. Annulation & Modification
Annulation par le Locataire
- Plus de 14 jours avant la date d'expédition : remboursement intégral (loyer + caution) dans un délai de 5 jours ouvrés
- Entre 7 et 14 jours avant : remboursement de la caution uniquement — le loyer reste acquis à Les Majestés
- Moins de 7 jours avant : aucun remboursement du loyer ni de la caution
Annulation par Les Majestés
En cas d'impossibilité de satisfaire la commande (sinistre, pièce endommagée lors du retour précédent, cas de force majeure), Les Majestés peuvent annuler la réservation. Le Locataire est alors remboursé intégralement dans un délai de 5 jours ouvrés. Aucune indemnité complémentaire ne saurait être réclamée.
Modification de dates
Toute demande de modification de dates doit être adressée par e-mail au moins 10 jours ouvrés avant la date d'expédition initiale et reste soumise à disponibilité. Les Majestés ne peuvent garantir la satisfaction de cette demande.
09. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de location de biens dont la date d'utilisation est fixée lors de la commande.
En acceptant les présentes CGL, le Locataire reconnaît avoir été informé de cette exception et y renonce expressément.
10. Données Personnelles
Les données collectées lors de la réservation (nom, adresse, e-mail, téléphone) sont traitées par Les Majestés aux seules fins de gestion du contrat de location, de livraison et de facturation. Elles ne sont pas transmises à des tiers, à l'exception des prestataires logistiques nécessaires à l'exécution de la commande.
Pour toute information sur la collecte et le traitement des données personnelles, le Locataire est invité à consulter la Politique de confidentialité de Les Majestés, disponible en bas de chaque page du site.
11. Litiges & Droit Applicable
Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige, le Locataire est invité à contacter Les Majestés en premier recours par l'intermédiaire du formulaire de contact.
En l'absence de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige pourra être soumis à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr, ou à tout médiateur de la consommation compétent.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Les Majestés.
